Cadre Règlementaire de l’Accréditation dans les Etats membres du SOAC

Le SOAC a été créé par l’article 6 du Règlement du Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) N°03/2010/CM/UEMOA portant schéma d’harmonisation des activités d’accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l’espace communautaire. L’article 20, alinéa 1, dudit Règlement stipule que « les activités d’accréditation au sein de l’Union relèvent du SOAC » ; l’alinéa 2 stipule que les Organismes d’Evaluation de la Conformité (OEC) installés dans les Etats de l’Union sont accrédités par le SOAC ou sont évalués par une procédure ou un système qu’il vérifie et approuve.
Les Règlements des Conseils des Ministres de l’UEMOA, conformément au Traité de l’UEMOA, article 43, ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans les Etats membres. Les textes communautaires sont ainsi supérieurs aux Lois, Décrets et Arrêtés des Etats membres ; un texte juridique inférieur (ex : arrêté ministériel) ne peut contredire un texte de portée supérieure (ex : Loi) .
Les activités du SOAC ont été officiellement lancées en mars 2018, en Côte d’Ivoire. A cet effet, les dispositions, ci-avant rappelées, du Règlement N°03/2010/CM/UEMOA, s’appliquent directement dans les Etats Membres.
On relève, par ailleurs, qu’en Côte d’Ivoire, la Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité et son Décret d’application ont rendu l’accréditation des Organismes d’Evaluation de la Conformité (OEC) obligatoire.
Les différents textes qui régissent le SOAC sont téléchargeables ici :
Textes Généraux

  • Traité de l’UEMOA ;
  • Règlement N°3/2010/CM./UEMOA portant Schéma d’Harmonisation des activités d’Accréditation, de Certification, de Normalisation et de Métrologie dans l’UEMOA
Textes sur l’incorporation du SOAC en Côte d’Ivoire comme pays abritant le Siège
  • Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;
  • Décret 2014-461 portant modalité d'application de la Loi N°2013-866 ;
  • Arrêté N°984 MIS/DGAT/DAG/SDVA portant autorisation et fonctionnement du Système Ouest Africain d’Accréditation du 28 Septembre 2018;
  • Décret 2019-396 du 08 mai 2019 portant reconnaissance d'utilité publique du SOAC.

Document Nom du document
SOAC - Traité de l’UEMOA Traité de l’UEMOA
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SOAC - Règlement N°3/2010/CM./UEMOA portant Schéma d’Harmonisation des activités d’Accréditation, de Certification, de Normalisation et de Métrologie dans l’UEMOA Règlement N°3/2010/CM./UEMOA portant Schéma d’Harmonisation des activités d’Accréditation, de Certification, de Normalisation et de Métrologie dans l’UEMOA
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SOAC - Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité Loi N° 2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité
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SOAC - Décret 2014-461 portant modalité d'application de la Loi N°2013-866 Décret 2014-461 portant modalité d'application de la Loi N°2013-866
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SOAC - Arrêté N°984 MIS/DGAT/DAG/SDVA portant autorisation et fonctionnement du Système Ouest Africain d’Accréditation du 28 Septembre 2018 Arrêté N°984 MIS/DGAT/DAG/SDVA portant autorisation et fonctionnement du Système Ouest Africain d’Accréditation du 28 Septembre 2018
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SOAC - Décret 2019-396 du 08 mai 2019 portant reconnaissance d'utilité publique du SOAC Décret 2019-396 du 08 mai 2019 portant reconnaissance d'utilité publique du SOAC
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SOAC - REGLEMENT N°01/2005/CM/UEMOA PORTANT SCHEMA D'HARMONISATION DES ACTIVITES D'ACCREDITATION, DE CERTIFICATION, DE NORMALISATION, ET DE METROLOGIE DANS L'UEMOA REGLEMENT N°01/2005/CM/UEMOA PORTANT SCHEMA D'HARMONISATION DES ACTIVITES D'ACCREDITATION, DE CERTIFICATION, DE NORMALISATION, ET DE METROLOGIE DANS L'UEMOA
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